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Cours de Droit Terminale STMG - La responsabilité civile


Note par nos Maxinautes :  
Objectifs :
- Découvrir ce qu’est la responsabilité civile.
- Distinguer la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.
Les comportements humains peuvent engendrer des dommages, même involontaires. Les responsables de ces dommages doivent les réparer.

En droit, la responsabilité civile est l’obligation de réparer un préjudice. Un préjudice est un dommage subi par une personne (la victime) par le fait d’une autre personne. Le dommage peut être corporel (une blessure), matériel (un bien endommagé, détruit), ou moral (harcèlement, atteinte au respect de la vie privée). La responsabilité civile contractuelle résulte de la mauvaise exécution ainsi que de l’inexécution totale ou partielle d’un contrat, la responsabilité civile délictuelle est issue d’un fait dommageable.
1. Les différents cas de responsabilité civile
a. La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée lorsque cette personne n’a pas exécuté une obligation résultant d’un contrat, l’a exécutée partiellement ou ne l’a pas exécutée conformément à ses engagements.

Article 1147 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à la raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’inexécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Elle répare le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation, lorsque l'exécution forcée n'est pas possible ou n'a pas d'intérêt.
b. La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle résulte d’un fait générateur (avec ou sans faute), qui a causé un dommage à une personne. La faute peut être volontaire ou involontaire (imprudence ou négligence).

Commettre une faute civile
revient à adopter un comportement anormal (violation de la loi ou comportement qui diffère de celui qu’aurait adopté la plupart des gens dans la même situation.

On distingue trois sortes de dommage : dommage matériel (détérioration de biens, perte de revenus…), dommage moral (atteinte à l’honneur, souffrance liée à la perte d’un proche…) et dommage corporel (blessures…)

Responsabilité du fait personnel
Une personne est civilement responsable des dommages dont elle est l’auteur.
Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais par sa négligence ou par son imprudence. »

Responsabilité du fait d’autrui
Une personne est civilement responsable des dommages causés par une personne (enfant, apprenti, employé pendant son travail) dont elle est responsable.
Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on a la charge… Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Responsabilité du fait des choses
Une personne est civilement responsable des dommages causés par une chose (chien, immeuble) dont elle est responsable.
Article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
2. La réparation du préjudice
Trois conditions doivent être réunies pour obtenir, en justice, réparation du préjudice subi : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. La victime doit prouver la faute, le dommage et le lien. Elle est effectuée par le paiement de dommages et intérêts à la victime.
3. Le rôle de l'assurance et de la solidarité nationale dans l'évolution de la responsabilité civile
Les risques et les dangers de la vie moderne multiplient les actions en responsabilité civile, les assurances sont devenues obligatoires.

Exemple :
Le propriétaire d’un véhicule est toujours responsable des dommages corporels survenus au cours d’un accident dans lequel son véhicule est impliqué. C’est un risque. La responsabilité fondée sur le risque est prise en charge par les assurances.

La prise en charge
par la collectivité de la réparation marque aussi l’évolution de la responsabilité civile.

Exemple :
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux indemnise les préjudices aux patients qui ne relèvent pas d’une faute des professionnels de santé, et ce à l’exception des maladies nosocomiales.
L'essentiel
La responsabilité est retenue lorsqu’une personne a causé, volontairement ou non, un dommage (un préjudice) à une autre personne ; le responsable engage sa responsabilité civile délictuelle. Le dommage peut être corporel (une blessure), matériel (un bien endommagé, détruit), ou moral (harcèlement, atteinte au respect de la vie privée).

La réparation du dommage (ou préjudice) est effectuée essentiellement par le paiement de dommages et intérêts à la victime mais elle peut prendre d’autres formes (obligation pour un journal « people » de publier un communiqué de condamnation par exemple).

L’assurance de responsabilité civile est une technique très sûre de protection sociale. Le législateur l’a reconnue en édictant des assurances obligatoires dont le nombre ne cesse de croître.

Si le dommage résulte du non-respect d’un contrat, c’est la responsabilité civile contractuelle de l’auteur du dommage qui est engagée.
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