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Cours de Droit Terminale L - La personne, sujet de droit


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Savoir définir une personne au regard du droit.
La personne : Au sens juridique, les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations.

Depuis l’abolition de l’esclavage, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité, qui permettent de la distinguer des autres individus.
1. L'existence de la personnalité
a. Le commencement de la personnalité
La personnalité débute à la naissance. La naissance est déclarée à l’État civil par le père, le médecin ou un témoin de la naissance, dans les 3 jours ; cette déclaration est consignée par l’acte de naissance.
b. La fin de la personnalité
La mort marque la fin de la personnalité. Elle est obligatoirement déclarée et constatée par un l’avis de décès.
c. L'absence et la disparition
La disparition : c’est l’état de la personne dont on a la quasi-certitude qu’elle est morte sans que son corps ait été retrouvé.

La personne absente est celle dont on est sans nouvelle ou dont on a perdu la trace. Dans ces deux cas, le Tribunal de Grande Instance est saisi par les personnes intéressées. Après enquête, la procédure se termine par une déclaration de décès. Si la personne reparaît, ses biens lui sont rendus mais son mariage reste dissous.
2. L'individualisation des personnes physiques
a. Le nom
Le nom est un attribut de la personne qui identifie la personne. Il se compose du nom de famille, du nom patronymique et des prénoms.

• L'attribution du nom de famille
Les différents cas :

Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant (légitime ou naturel) peut porter le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2005 ;
•  Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant (naturel) prend le nom de ce parent ;
• Dans le cas d’une adoption plénière (cas où l’adopté perd tout lien avec sa famille d’origine), l’adopté prend le nom de l’adoptant. Pour une adoption simple (où des liens subsistent avec la famille d’origine), l’adopté ne perd pas son nom d’origine, il y a adjonction de celui de l’adoptant ;
• L’enfant dont la filiation n’est pas établie porte le nom attribué par l’officier de l’état civil : trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille.

• Les caractères du nom
Un nom est :

• Immuable
→ sauf lorsque le lien de filiation est établi ou modifié ;
→ sauf par décret pour se débarrasser d’un nom ridicule, d’un nom lourd à porter (le nom de la honte par exemple) ;
→ sauf dans le cas d’une francisation du nom suite à une naturalisation ;
→ sauf pour la femme qui, en se mariant, peut si elle le souhaite prendre le nom de son mari en l'accolant à son propre nom, ou même en le substituant à celui-ci. C'est un simple usage et il n'y a pas de loi sur ce sujet. Cependant elle conserve son nom de jeune fille comme nom patronymique.

• Obligatoire
• Imprescriptible
• Incessible
Protégé contre toute usurpation
b. Les prénoms
Ils complètent l’identification de la personne. Ils permettent d’identifier la personne au sein de la famille. Ils sont en principe librement choisis. L'officier d'état civil ne peut pas s'opposer à l'enregistrement des prénoms choisis mais peut saisir le Procureur de la République s'il estime que le choix peut être préjudiciable à l'enfant.

Ils sont en principe immuables (sauf dans le cas d’une francisation).
c. Le domicile
•  Le domicile est le lieu de principal établissement de la personne, c’est l’endroit où la personne demeure de manière habituelle, ce qui le distingue de la résidence.

•  Le domicile est le lieu d’accomplissement de certains actes : mariage, vote, action en justice, impôts, etc…

•  La personne fixe elle-même son domicile et peut en changer.

•  Le domicile légal est fixé pour certaines personnes : le mineur non-émancipé est domicilié chez ses parents, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

•  Le domicile est considéré comme nécessaire : toute personne doit avoir un domicile. Depuis 2007, il existe un dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable.
d. La nationalité
La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne à un État. Elle entraîne des droits (droit de vote, exercice d’un commerce…) et des obligations (impôts…). Une personne physique peut posséder la nationalité française à la naissance ou l'acquérir après sa naissance.

• À la naissance

- Un enfant a la nationalité française à sa naissance si au moins l’un de ses parents est français (par filiation ou droit du sang).

- Tout enfant né en France, si l'un au moins de ses parents est né en France (nationalité française par la naissance en France ou droit du sol) a la nationalité française. La simple naissance en France ne suffit pas pour avoir la nationalité française, excepté pour l'enfant né de parents inconnus.

• Acquisition de la nationalité française après la naissance


En cas de naissance et de résidence en France : toute personne née en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, si elle réside en France à cette date, et si elle a résidé au moins 5 ans en France depuis l'âge de 11 ans. Elle a aussi la possibilité de refuser la nationalité française.

En cas de mariage avec un Français : Une personne dont le conjoint est français peut demander la nationalité française après un an de mariage et de résidence ininterrompue en France.

-  Par naturalisation : Un étranger majeur, qui réside en France depuis plus de 5 ans, peut faire une demande de naturalisation, c'est-à-dire d'obtention de la nationalité française.
L'essentiel
Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. Le nom est composé du nom patronymique ou nom de famille et d’un ou plusieurs prénoms choisis par les parents.

Depuis 2005, l’enfant légitime, tout comme l’enfant naturel reconnu par ses deux parents en même temps, porte le nom patronymique choisi par ses parents.

Toute personne physique a nécessairement un domicile unique, le lieu de son principal établissement.

La personne est aussi identifiée par sa nationalité, lien juridique et politique avec un État.
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