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Cours de Droit Terminale L - La diversité des formes de justice


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Découvrir la diversité des formes de justice de premier degré (ordre judiciaire).
Tout individu a la possibilité de saisir une juridiction de première instance. C'est un droit fondamental qui ne peut être méconnu. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) ; les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises…). La composition de ces différentes juridictions est très variable : magistrats professionnels, non professionnels, juge unique, collège de juges, jury populaire, etc.
1. Juridictions civiles
a. Tribunal de grande instance
Litiges : de plus de 10 000 € et litiges concernant le divorce, l’autorité parentale, la succession, la filiation, l’immobilier, l’état civil
Composition : chaque tribunal comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges ainsi que des greffiers en chef, des greffiers et différents collaborateurs des magistrats. 
b. Tribunal d'instance
Litiges : de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation.
Composition : le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
c. Juge de proximité
Litiges : petits litiges jusqu'à 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)
Composition : le juge de proximité n'est pas magistrat de formation. Il est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins de 75 ans. Il doit soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d'au moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration. L'audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal d'instance.
2. Juridictions spécialisées
a. Conseil de prud'hommes
Litiges : entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
Composition : le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges (non professionnels de la justice). Par les salariés d'une part et par les employeurs d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable
b. Le tribunal de commerce
Litiges : entre commerçants ou sociétés commerciales.
Composition : il est composé de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs. Le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Il est parfois appelé juridiction consulaire.

Les juges consulaires sont des hommes et des femmes issus du monde de l’entreprise, chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants ou cadres supérieurs, élus par leurs pairs et les représentants du monde économique et qui se mettent bénévolement au service de la justice commerciale.  
c. Tribunal de sécurité sociale
Litiges : entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.
Composition : un magistrat professionnel, un président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège) et deux assesseurs non professionnels désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles. Ce tribunal est une juridiction échevinale et paritaire.

L’échevinage : c'est un système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels. Ces derniers peuvent être de simples citoyens, ou alors des personnes aptes à exercer la fonction de juge en raison de leur métier ou de leurs compétences.
d. Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges : entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.
Composition : un juge d'instance qui préside les audiences, 4 juges citoyens français (âgés de plus de 26 ans, ayant depuis 5 ans la qualité de bailleur ou de preneur et non-professionnels élus), deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
3. Juridictions pénales
a. Cour d'assises
Crimes (infractions les plus graves): passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.
Composition :
- trois magistrats professionnels ;
- un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs, « la cour » ;
- un jury populaire composé de jurés au nombre de 6 (en première instance) ou de 9 (en appel).

L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet, appelé avocat général par référence aux magistrats portant ce titre à la cour d'appel.
b. La Cour d'assises spéciale
Crimes commis en matière de terrorisme sur le territoire national et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Cette Cours d’assises spéciale est une exception du droit français. Elle a été créée en 1982 en remplacement de la Cour de sûreté de l’État. Elle siège à Paris.
Composition : des magistrats professionnels, 7 en première instance (9 en appel).
c. Tribunal correctionnel
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Composition : trois juges professionnels dont un président du tribunal et deux assesseurs;
- le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts;
- le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.
d. Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passibles d'amendes.
Composition : un juge d’instance et un greffier. 
e. Juges de proximité
• En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions.
Composition : un juge de proximité n'est pas magistrat de formation mais est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit. L'audience du juge de proximité est un juge unique et se tient au siège du tribunal d'instance.
4. Juridictions pour mineurs
a. Juge des enfants
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs.
• Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Son institution a d'abord été prévue en matière pénale, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ses compétences ont par la suite été étendues en matière civile, afin de protéger des mineurs en danger. Le juge des enfants exerce dans le ressort d'un Tribunal de grande instance. 
b. Tribunal pour enfants
Délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Composition : un procureur de la République, un juge des enfants, deux juges assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux (le ministre de la Justice). Magistrats non professionnels, ils sont issus de la société civile et nommés pour 4 ans. Un greffier est également présent.
c. Tribunal correctionnel pour mineurs
• Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Composition : un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.
d. Cour d'assises pour les mineurs
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Composition : trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), un jury populaire de citoyens tirés au sort et un greffier de la cour d’assises.
L'essentiel
Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance ; c'est un droit fondamental qui ne peut être méconnu. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions :
- les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) ;
- les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises…).

Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Quant aux juridictions pénales, elles sanctionnent les infractions contre les particuliers, les biens et la société.
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