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Droit
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Objectifs : Quelles sont les procédures de licenciement ? Quels sont les risques de licencier ? Peut-on licencier pour n’importe quel motif ? Intervenant dans la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement est la décision unilatérale de l’employeur de rompre le contrat de travail. À cet effet, la loi a prévu une protection rigoureuse pour lutter contre les licenciements abusifs. Il existe une procédure de licenciement collectif ou individuel. 1. Le licenciement individuel pour motif personnel et économique Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit suivre une procédure de licenciement précise (convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis). Un licenciement ne pourra être légal que s’il existe une cause réelle et sérieuse. Il existe par ailleurs des motifs économiques pour licencier un salarié.a. Les différentes formes de licenciement individuel pour motif personnel • Le licenciement pour cause réelle et sérieuse ...
La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cependant, c’est la jurisprudence qui a fixé cette notion. On dira que la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, la poursuite de la relation de travail. En outre, la cause réelle et sérieuse n’implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples : sont considérés comme une cause réelle et sérieuse le refus d’une mutation justifiée par l’intérêt du service ; l’insuffisance de résultats. La perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié. Ne constituent pas une cause réelle et sérieuse : la perte de confiance alléguée par l’employeur ; des difficultés relationnelles ; une cure thermale justifiée pour cause médicale et opposition de l’employeur non justifiée. • Le licenciement pour faute grave : la faute grave, déterminée par la jurisprudence, comme la cause réelle et sérieuse, rend impossible la continuation du contrat de travail. Cependant, à l’inverse de la cause réelle et sérieuse, elle rend également impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972). Son départ de l’entreprise est immédiat. Exemples : un agent de surveillance dans une société de gardiennage ayant commis un vol à l’étalage dans une entreprise cliente de son employeur ; des absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d’activité importante dans l’entreprise. • Le licenciement pour faute lourde : la faute lourde est celle qui entraîne les sanctions les plus dures pour le salarié, puisqu’il perd son droit au préavis, à ses indemnités de licenciement et de congés payés. Cela s’explique par le fait que la faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur. Les cas de faute lourde sont peu nombreux. Exemples : le fait pour un salarié d’avoir cherché N'attends plus pour la voir en intégralité ! |
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| Bienvenue sur Maxicours.com, Le N°1 du soutien scolaire sur Internet | 13/02/2012 06:51:18 |