Objectifs : Quelles sont lesprocédures de licenciement ? Quels sont les risques delicencier ? Peut-on licencier pour n’importe quelmotif ? Intervenant dans la rupture du contrat à durée indéterminée, lelicenciement est la décision unilatérale de l’employeurde rompre le contrat de travail. À cet effet, la loi a prévuune protection rigoureuse pour lutter contre les licenciementsabusifs. Il existe une procédure de licenciement collectifou individuel. 1. Le licenciement individuel pour motifpersonnel et économique Tout employeur qui envisage de rompre, après la périoded’essai, le contrat de travail à durée indéterminéed’un salarié pour un motif personnel doit suivre uneprocédure de licenciement précise (convoquer le salarié à unentretien préalable avant toute décision ; rédiger et luienvoyer une lettre de licenciement ; respecterun préavis). Un licenciement ne pourra être légal ques’il existe une cause réelle et sérieuse. Ilexiste par ailleurs des motifs économiques pour licencierun salarié.a. Les différentes formes de licenciementindividuel pour motif personnel • Le licenciementpour cause réelle et sérieuse ...
La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que lelicenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.Cependant, c’est la jurisprudence qui a fixé cettenotion. On dira que la cause est réelle si les faits reprochés au salariésont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuseest celle qui rend impossible, sans dommages pourl’entreprise, la poursuite de la relation de travail. Enoutre, la cause réelle et sérieuse n’implique pasnécessairement une faute de la part du salarié. Exemples: sont considérés comme une cause réelleet sérieuse le refus d’une mutation justifiée parl’intérêt du service ; l’insuffisance de résultats. La perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifsimputables au salarié. Ne constituent pas une cause réelle et sérieuse : la perte deconfiance alléguée par l’employeur ;des difficultés relationnelles ; une cure thermalejustifiée pour cause médicale et oppositionde l’employeur non justifiée. • Le licenciement pour fautegrave : la faute grave, déterminée par lajurisprudence, comme la cause réelle et sérieuse, rend impossiblela continuation du contrat de travail. Cependant,à l’inverse de la cause réelle et sérieuse, elle rendégalement impossible le maintien du salarié dansl’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cour decassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972). Son départde l’entreprise est immédiat. Exemples: un agent de surveillance dans unesociété de gardiennage ayant commis un vol à l’étalage dansune entreprise cliente de son employeur ; des absencesinjustifiées et sans autorisation de six semaines en périoded’activité importante dans l’entreprise. • Le licenciement pour fautelourde : la faute lourde est celle quientraîne les sanctions les plus dures pour le salarié,puisqu’il perd son droit au préavis, à ses indemnités delicenciement et de congés payés. Cela s’explique par le faitque la faute lourde suppose l’intention de nuireà l’employeur. Les cas de faute lourde sont peunombreux. Exemples: le fait pour un salarié d’avoircherché   |
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