Objectif : quelles sont leslibertés collectives des salariés ? Quelles sont leurslimites ? Les salariés, outre l’exercice de leurs libertésindividuelles, peuvent exercer dans l’entreprisedes libertés dites collectives. À ce titre « nul ne peutporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles etcollectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par lanature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au butrecherché ». (article L 120-1 du Code du travail).On peut distinguer les libertés collectivesd’expression, comme le droit syndical et le droitde faire grève, et les libertés collectivesde représentation, comme le droit à êtredéfendu par un représentant, ou la libertéde négocier collectivement. 1. Les libertés collectivesd’expression a. La liberté syndicale • La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791avait proclamé la fin de toutes les corporations etl’interdiction d’en créer de nouvelles. Les syndicatsainsi que les grèves étaient interdits. Malgré une brèveréapparition après la révolution de 1848, ce ne fut que par laloi du 21 mars 1884, diteWaldeck-Rousseau, que la liberté de création des syndicatsprofessionnels fut reconnue. Dès lors, les syndicatspurent se créer librement et se grouper en unions, fédérationset confédérations. ...
Depuis la loi du 27 décembre 1968 (modifiée parles lois Auroux de 1982 sur le développementdes instances représentatives du personnel), cette liberté estreconnue dans toutes les entreprises. • La liberté syndicalecollective est la liberté de se rassembler maiségalement de se séparer. L’objet du syndicatprofessionnel est « l’étude et la défense desdroits ainsi que des intérêts matériels et moraux,tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurstatut ». La jurisprudence ne condamne pas toutes les prises de positionpolitiques des syndicats, mais cette action ne doit pas constituerl’objectif principal du syndicat. • La sectionsyndicale est née avec la loidu 27 décembre 1968. Sa constitution et sa structuresont totalement libres : la loi ne la soumet à aucunecondition de forme. Exemples: elle peut collecter les cotisations àl’intérieur de l’entreprise, afficherdes communications, publier des tracts, informerles salariés, organiser des réunions, etc. Un syndicat assure au sein de l’entreprise lareprésentation des intérêts matériels et moraux de sesmembres (article L. 412-6 du Code du travail).Cependant, seuls les syndicats représentatifs dansl’entreprise peuvent constituer une section syndicale(article L 412-6 du Code du travail), et, dansles entreprises d'au moins 50 salariés, désigner desdélégués syndicaux. Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses   |
|||||||||||||||
© Copyright 2000-2009 Maxicours RCS PARIS B432623429