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Droit
Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Droit. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Droit, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale.
Objectifs : définir la notion de pratique déloyale et expliquer l’action en concurrence déloyale. Définir la notion de pratique restrictive de concurrence. Indiquer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Qu’est-ce qu’une pratique déloyale dans le jeu de la concurrence ? Comment une entreprise qui en est victime peut-elle agir ? Que veut dire pratique restrictive de concurrence, quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales ? Bien que les entreprises disposent sur le marché de la liberté du commerce et de l’industrie, elles doivent être protégées contre certains abus : les actes de déloyauté commerciale et les pratiques restrictives de concurrence. 1. Interdiction de la concurrence déloyale Le jeu de la concurrence permet la conquête de la clientèle des entreprises concurrentes, mais cette pratique doit demeurer loyale.a. La notion de pratique déloyale Une pratique déloyale peut être un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente, ou encore un acte conduisant à désorganiser celle-ci. Exemples : une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale. Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci. b. L’action en concurrence déloyale Une entreprise qui s’estime victime d’une pratique déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale. L’interdiction de la concurrence déloyale a ...
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| Bienvenue sur Maxicours.com, Le N°1 du soutien scolaire sur Internet | 13/02/2012 06:50:42 |