|
Droit
Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Droit. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Droit, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale.
Objectif : le choix d’une entreprise individuelle n’est pas le fruit du hasard. Considéré comme étant le mode d’exploitation le plus fréquent, l’entreprise individuelle représente environ 55% du parc des entreprises et emploie plus de 3 millions de personnes. Elle permet au chef d’entreprise de disposer seul du pouvoir de décision. En contrepartie, il voit sa responsabilité illimitée en cas de risques. 1. Le choix de disposer seul du pouvoir de décision : l’entreprise individuelle L’entrepreneur individuel dispose de larges moyens pour pouvoir gérer librement son affaire comme il l’entend. Des avantages certains sont conférés à cette forme d’entreprise. a. Définition et principe L’entreprise est individuelle lorsqu’elle est la propriété d’un seul individu, à l’inverse, il s’agirait d’une entreprise sociétaire ou d’une société. Le législateur n’ayant pas donné de définition juridique à l’entreprise. L’entreprise individuelle se retrouve donc sans personnalité juridique. Elle n’est donc pas sujet, ni objet de droit. C’est un ensemble constitué de biens et de personnes. Cependant, on peut définir l’entreprise individuelle comme étant le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel et pour son propre compte. On dénombre plusieurs formes d’entreprises individuelles : artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou profession libérale. Exemples : - L’entreprise commerciale individuelle : dans ce cadre l’article L. 111-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le code de commerce dresse une liste non exhaustive des activités réputées commerciales. Ainsi peuvent l’être, le commerce en gros, une entreprise de transport, un agent immobilier. - L’entreprise artisanale individuelle est une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services dont la taille ne peut excéder plus de 10 personnes. Les critères sont l’exercice d’un travail manuel, une part personnel dans l’exécution du travail et l’absence d’actes de commerce. Le titre d’artisan est soumis à des conditions professionnelles (loi du 5 juillet 1996). Exemples : métiers de bouche comme boulanger, boucher ; des services à la personne comme coiffeur ; etc. - La profession libérale est une prestation de services à caractère intellectuel au profit d’une personne qui fait « confiance » comme le métier d’avocat, médecin, huissier, notaire, etc. b. Un avantageux système L’entreprise individuelle confère des avantages ...
N'attends plus pour la voir en intégralité ! |
 |
Exercices et Cours de Mathématiques, Français, Anglais...
| Bienvenue sur Maxicours.com, Le N°1 du soutien scolaire sur Internet | 13/02/2012 07:04:19 |