Objectif :l’entreprise a besoin de se développer tant pour restercompétitive que de lutter contre la concurrence. Cependant, ledroit réglemente ses activités. Il existe deux grands principes,complémentaires, en la matière, l’un d’origine interneet fort ancien : la liberté du commerce et d’industrie,l’autre d’origine communautaire et plus récent :la liberté de circulation des marchandises, des personnes etdes capitaux. 1. La liberté du commerce etd’industrie : une liberté publique a valeurconstitutionnelle Il aura fallu attendre la fin du 18e siècle pour voirapparaître le droit des commerçants. Issu du décretd'Allarde des 2 et 17 mars 1791selon lequel « il sera libre à toute personne d'exercertelle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », leprincipe de la liberté du commerce et de l’industriea été érigé en valeur constitutionnelle (article 4 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de1789).Par une décision du 16 avril 1982 (Loi denationalisation), le Conseil constitutionnel a donc consacré laliberté d’entreprendre. Pour éviter que cette liberté ne soitpervertie, toute concurrence déloyale est prohibée : laliberté de la concurrence doit être libre et non faussée. a. La liberté d’entreprendre La liberté de pouvoirentreprendre consiste à pouvoir se livrer à toute activitééconomique et d’exercer la profession quel’on souhaite, ce qui permet de gérerses affaires comme on l’entend. ...
Jusqu’en 1997, le Conseil constitutionnel a eu tendance àminimiser la protection de cette liberté. Par une décisiondu 16 janvier 2001, il fit un revirementen affirmant que le législateur devait concilier cette liberté avecd’autres intérêts pouvant être antagonistes afinde ne pas la minimiser. Quelques exemples de cette liberté : • loi Madelin du 11   |
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