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Cours / Droit / Concours cat. C

Quelle forme prennent les accords entre les Etats ? Qui a laresponsabilité de créer ces accords ? Qu’est-ce que ledroit communautaire ? D’où proviennent les règles dedroit applicables dans l’Union européenne ? Qui estchargé d’élaborer celles-ci ?

Certaines règles de droit qui s’appliquent en France ont leursource hors de la France : elles proviennentd’une part de traités internationaux, et d’autre partdu droit communautaire, c’est-à-dire des règles de droitétablies par l’Union européenne.Le traité est uneconvention signée entre plusieurs Etats, pourorganiser leurs relations, et réglementer les rapports entreindividus de nationalités différentes. Il est discuté, négocié etsigné au nom des Etats, par leurs représentants.

Pour être applicable en France, un traité internationaldoit être ratifié par le Président de la République, oupar une loi votée par le Parlement, ou parfoisapprouvé par référendum. Il doit être publié auJournal officiel pour entrer en vigueur.

Il est applicable sur le territoire français sous réserve que lesautres pays l’appliquent (sous réserve deréciprocité).

Exemples de traités internationaux :Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits del’enfant, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.Les règles de droit établies au niveau de l’Unioneuropéenne sont d’une part les traités qui ontinstitué l’Union européenne (droit communautaireoriginaire), et d’autre part lesrègles de droit créées par les...