Objectif : Le mariage civilcrée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement uncertain nombre de droits. Il donne aux conjoints accès à uneprotection réciproque de leurs droits respectifs. L’étude de cette notion est à mettre en parallèle avec lesnotions de concubinage et de PACS. 1. Définition Le mariage est un acte public,juridique et solennel par lequel un hommeet une femme s’engagent l’un envers l’autre,devant et envers la société, pour fonder un foyer. En se mariant,les époux affirment s’inscrire dans l’institution dumariage et la loi qui la régit. Ils demandent à la société dereconnaître l’existence et la valeur de leur engagement et dele placer sous la protection de la Loi.2. Conditions de validité a. Conditions de fond • L’altérité desexe : le mariage n’est pas possibleentre personnes de même sexe. • L’âge desfuturs époux : deux personnes peuvent semarier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile,c’est-à-dire 15 ans révolus pour la femme,18 ans révolus pour l’homme (art. 144 duCode civil). Une dispense d’âge peut être accordéedans certaines conditions. En effet, le procureurde la République du lieu de célébration du mariage a le pouvoirsouverain d’accorder des dispenses d’âge « pourdes motifs graves » (généralement la grossesse de lafemme). Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement deleurs père et mère (art. 148 du Code civil). Si les père et mèresont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli,ou à défaut, celui du conseil de famille. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 duCode civil). • Lecélibat : la polygamie, c’est-à-direla possibilité d’avoir en même temps plusieurs conjoints, estinterdite. Parfois admise dans des législations étrangères, elle est contraireà l’ordre public français. Elle constitue une causede nullité absolue de la seconde union qui entraînel’annulation de cette union dès son origine. Le mariage avec un homme ou une femme déjà marié(e) est prohibé(art. 147 du Code civil). Il y a notamment impossibilité de seremarier après un divorce tant que le jugement de divorcen’est pas transcrit en marge de l’acte de naissance etde mariage de l’époux divorcé. b. Les conditions de forme Il existe des formalités à accomplir sous peine denullité. L’annonce du mariage (les bans) doit être affichée10 jours avant la célébration sur les portes de lamairie du lieu de célébration et dans les communes où les épouxrésident. C’est un officier ministériel (le maire ouses adjoints) qui doit célébrer le mariage. Après lecture desarticles du Code civil traitant du mariage, les époux doiventexprimer leur accord de manière libre et éclairée. 3. Les ...
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