Objectif : Depuis1997, l'administration étatique comprend trois catégories deservices : l'administration centrale, les services à compétencenationale et l'administration territoriale constituée des servicesdéconcentrés. L'Etat a pour raison d'être et pour mission depourvoir aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire.Il dispose pour cela d'une administration centrale d'où partent lesgrandes impulsions, d'une administration déconcentrée qui le relaielocalement dans le cadre de circonscriptions administratives et deservices à compétence nationale dont la fonction est spécialisée ettechnique. 1. L'administration centrale et les services àcompétence nationale a. L'administration centrale del'Etat Les plus hautes autorités de l'Etat (président dela République, Premier ministre et ministres) sontà lafois des autorités politiques etadministratives. Dans leur fonctionadministrative, elles disposent de compétences pour faire« tourner la machine administrative », et pourmettre en œuvre les décisions politiques. La Constitution du 4 octobre 1958 partage le pouvoiradministratif suprême entre le Premier ministre et le président de laRépublique (pouvoir de nomination, pouvoirréglementaire, voir la fiche sur laVe République). Quant aux ministres, ils sont non seulementmembres duGouvernement, mais aussichefs d'un départementministériel. Le ministre représente l'Etatdans la vie juridique de l'administration placée sous son autorité(il agit en justice, signe les contrats, ...). Les ministresne peuvent cependant prendre d'arrêtés réglementaires que surdélégation du Premier ministre, sur habilitation d'une loi ou entant que chef de service (CE, 1936, Jamart). Les ministresdisposent également d'un important pouvoir de nomination. Un cabinet assiste le ministre. Le principalcollaborateur du ministre est le directeur decabinet qui reçoit délégation de signature sauf pour lecontreseing des lois et décrets. En principe, l'administration d'un ministère est organisée endirections, sous-directions et bureaux. Une direction générale peutregrouper plusieurs directions (ex. : la direction générale dela police nationale au ministère de l'Intérieur). b. Les services à compétence nationale Ces services sont placés directement sous l'autorité d'unministre, dont ils reçoivent unedélégation de pouvoir. Les SCN ne sont pas assimilables aux servicesd'administration centrale car, à la différence de ces derniers quiont une fonction de conception, ils peuvent se voirconfier des fonctions de gestion,d'études techniques ou de formation, des activités deproduction de biens ou de prestation de services. De même, on ne peut les confondre avec les services déconcentréspuisque leur compétence estnationale (Casier judiciaire national parexemple). c. Les organismes consultatifs et decontrôle Les organesconsultatifs ont pour fonction deconseiller et d'éclairer le Gouvernement et l'Administration surdes questions d'ordre général ou sur des points précis. Il existedes organes consultatifs généraux communs àplusieurs ministres, voire à l'ensemble de l'Administration(Conseil d'Etat, Conseil économique et social) et desorganismes consultatifs spécialisés auprès dechaque ministère. Les organes decontrôle sont chargés d'inspecter lesservices déconcentrés d'un ministère pour le compte du ministre(inspection technique et financière ; exemple :l'Inspection générale de l'Administration). d. Les autorités administrativesindépendantes Ces organismes, dépourvus de la personnalitémorale et dotés, pour la plupart, du pouvoir de prendre devéritables décisions, n'appartiennent pas à la hiérarchie desadministrations centrales. Ils interviennent principalement dans le domaine deslibertés publiques (Médiateur, Commission nationale del'informatique et des libertés, Commission d'accès aux documentsadministratifs...), et dans le domaine économique etfinancier (Autorité des marchés financiers, Conseil de laconcurrence...). 2. L'administration déconcentrée a. Les caractères de ladéconcentration Pour rapprocher les décisions desadministrés, l'Etat recourt à la déconcentration. ...
Dans la centralisation sans déconcentration,   |
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