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Droit
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Objectif : la réforme issue de la loi organique du 1er août 2001 organise le budget autour de la finalité des dépenses en introduisant les notions de missions, programmes et actions. La définition d’objectifs et la mesure de résultats visent à améliorer l’efficacité de la dépense publique. Après avoir présenté la nature des dépenses de l’État, il conviendra d’étudier le contrôle des dépenses engagées. 1. Les dépenses de l’État Il est possible d’opérer une nomenclature des dépenses de l’État par ministères (quels sont les ministères les plus dépensiers ?), mais aussi par fonctions (à quel type d’intervention est affectée la dépense, tous ministères confondus ?). a. Les dépenses de l’État par ministères Les dépenses publiques peuvent être présentées selon une classification administrative par ministères. Par ordre d’importance dans le budget de l’État, la répartition par ministères des dépenses du budget général est la suivante : • éducation nationale (25 %), • défense (20 %), • travail, santé et cohésion sociale. Viennent ensuite : • l’équipement, les transports, • le logement et le tourisme, • l’économie, les finances et l'industrie, • l’intérieur et la sécurité intérieure… b. La fonction des dépenses de l’État Les dépenses de l’État peuvent s’analyser selon leur fonction. Il s’agit d’une nomenclature économique qui ne tient pas compte de sa destination (analyse fonctionnelle), mais de sa nature économique. L’analyse fonctionnelle des dépenses communes à tous les ministères du budget général révèle que les dépenses les plus importantes sont : • les dépenses du personnel de l’État (45 %) qui englobent les traitements des fonctionnaires et des agents publics et les pensions civiles et militaires ; • les dépenses d’intervention parmi lesquelles les dépenses en faveur de l’emploi qui sont les plus importantes, mais aussi les dépenses en faveur des entreprises, des collectivités territoriales ou des établissements publics (RATP, SNCF) ; • les dépenses de fonctionnement qui regroupent les dépenses liées au fonctionnement courant de l’ensemble des services de l’État (dépenses d’entretien, achats, gestion immobilière…) ; • la dette publique qui désigne l’ensemble des dettes de l’État (les intérêts notamment) résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. c. La répartition des crédits par missions La « mission », notion introduite depuis la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001 (dite loi LOLF), regroupe l’ensemble des programmes concourant à une politique publique définie. ...
A titr N'attends plus pour la voir en intégralité ! |
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| Bienvenue sur Maxicours.com, Le N°1 du soutien scolaire sur Internet | 13/02/2012 07:28:09 |