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  Droit  

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L'exécution du budget  
  • 1. Les compétences des ordonnateurs...
    • a. Compétences et statut des...
    • b. Compétences et statut des...
    • c. Le principe de la séparation des...
    • d. Le contrôle des deniers publics
  • 2. L’exécution des dépenses publiques
    • a. Les phases administratives
    • b. La phase comptable
  • 3. L’exécution des recettes publiques
  • 4. Les règles de la comptabilité...

Objectif : Le budget de l’État est l’acte qui autorise et prévoit pour l’année à venir les ressources et les charges de l’État et détermine ainsi les moyens financiers de l’action du Gouvernement. Une fois voté, il faut suivre son exécution. C’est la direction du budget avec la direction de la comptabilité publique qui assurent le suivi de l’exécution du budget au niveau d’une part des dépenses publiques, d’autre part des recettes publiques.
1. Les compétences des ordonnateurs et des comptables publics
Avant d’étudier la procédure de l’exécution du budget, il est nécessaire de présenter les organes qui en sont chargés : les ordonnateurs et les comptables.
a. Compétences et statut des ordonnateurs
Les ordonnateurs sont des administrateurs, c’est-à-dire des ministres ou des fonctionnaires d’autorité qui ont un pouvoir de décision dans le domaine financier. Leur rôle consiste principalement à prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue deux types d’ordonnateurs :
  • les ordonnateurs principaux : ce sont les autorités auxquelles les documents budgétaires accordent les crédits et les autorisations de recettes. Il s’agit principalement du Premier ministre et de chacun des ministres pour les opérations d’exécution du budget général.
  • les ordonnateurs secondaires : les ordonnateurs principaux délèguent certaines de leurs attributions à des ordonnateurs secondaires dans le cadre de l’exécution du budget de l’État. Il s’agit essentiellement des préfets de région ou des préfets de département.
Les principales attributions des ordonnateurs sont les suivantes :
  • la constatation : avant de décider le paiement d’une dette, il appartient à l'ordonnateur de constater l’existence de la dette, son exigibilité et son montant exact ;
  • la décision : en matière de dépenses, l’ordonnateur décide de l’utilisation d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances, et en matière de recettes, il ordonne le recouvrement (encaissement) en émettant « un titre de perception » ;
  • la tenue d’une comptabilité administrative qui permet le recoupement des informations avec la comptabilité tenue par les comptables.
b. Compétences et statut des comptables publics
Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité et de la disponibilité des crédits.

Le comptable public vise tout agent ou tout fonctionnaire ayant qualité pour exercer, au nom de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics.

On distingue les comptables centralisateurs qui sont les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances. Les comptables publics dépendent généralement du ministère de l’Economie et des Finances.

Les comptables publics sont tenus d’exercer un contrôle :
- en matière de dépenses : ils doivent vérifier la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses aux missions et programmes qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, la validité de la créance, … 
- en ce qui concerne la validité de la créance, ils vérifient la justification du service fait et l’exact calcul de la créance, l’intervention préalable des contrôles réglementaires
...
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