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Droit
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Objectif : Le budget de l’État est l’acte qui autorise et prévoit pour l’année à venir les ressources et les charges de l’État et détermine ainsi les moyens financiers de l’action du Gouvernement. Une fois voté, il faut suivre son exécution. C’est la direction du budget avec la direction de la comptabilité publique qui assurent le suivi de l’exécution du budget au niveau d’une part des dépenses publiques, d’autre part des recettes publiques. 1. Les compétences des ordonnateurs et des comptables publics Avant d’étudier la procédure de l’exécution du budget, il est nécessaire de présenter les organes qui en sont chargés : les ordonnateurs et les comptables. a. Compétences et statut des ordonnateurs Les ordonnateurs sont des administrateurs, c’est-à-dire des ministres ou des fonctionnaires d’autorité qui ont un pouvoir de décision dans le domaine financier. Leur rôle consiste principalement à prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue deux types d’ordonnateurs :
b. Compétences et statut des comptables publics Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité et de la disponibilité des crédits. ...
Le comptable public vise tout agent ou tout fonctionnaire ayant qualité pour exercer, au nom de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics. On distingue les comptables centralisateurs qui sont les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances. Les comptables publics dépendent généralement du ministère de l’Economie et des Finances. Les comptables publics sont tenus d’exercer un contrôle : - en matière de dépenses : ils doivent vérifier la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses aux missions et programmes qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, la validité de la créance, … - en ce qui concerne la validité de la créance, ils vérifient la justification du service fait et l’exact calcul de la créance, l’intervention préalable des contrôles réglementaires N'attends plus pour la voir en intégralité ! |
