Objectif : Mêmes’il paraît succéder au Comité constitutionnel (Constitutiondu 27 octobre 1946), le Conseil constitutionnel représente unorgane sans précédent dans la tradition républicaine française.Destiné à protéger l’exécutif contre les empiètements duParlement, il s’est finalement imposé comme une véritablecour constitutionnelle contrôlant la constitutionnalité des lois.Son rôle est ainsi devenu fondamental notamment comme gardien desdroits fondamentaux consacrés par la Constitution. Il convient doncd’examiner son organisation et ses attributions. 1. L’organisation du Conseilconstitutionnel a. La composition du Conseilconstitutionnel Le Conseil constitutionnel comprend neufmembres. Trois sont désignés par le président del’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat, troispar le président de la République. En outre, forts de leurexpérience de gardien de la Constitution, les anciens présidents dela République font également partie de droit et à vie du Conseilconstitutionnel. Le président de la Républiquenomme le président du Conseil parmi lesmembres nommés ou de droit. En cas de partage égal des voix, le président a une voixprépondérante pour sortir de l’impasse. Le secrétaire généraldirige et anime les services administratifs du Conseil. b. Le statut des membres Avant d’entrer en fonction, les membres,nommés pour neuf ans, prêtent serment devant leprésident de la République. Leur statut vise à assurer et àprotéger leur indépendance. Leurs fonctions sont incompatibles avec cellesde membre duGouvernement, ainsi qu’avecl’exercice de toutmandat électif. En outre, lesincompatibilités professionnelles prévues pour les parlementairess’appliquent aux conseillers. Soumis à une obligation de réserve, il leur est interdit de prendreune position publique sur les questions ayant fait ou étantsusceptibles de faire l’objet d’une décision duConseil, ou de trahir le secret des délibérations et des votes. Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués par les autoritésde nomination, ni renouvelés à l’expiration de leur mandat.Seul le Conseil constitutionnel est compétent pour prononcer ladémission d’office d’un de ses membres. 2. Les attributions du Conseilconstitutionnel Le Conseil constitutionnel possède une compétenced’attribution. Il ne saurait donc être appelé à seprononcer dans d’autres cas que ceux qui sont limitativementprévus par les...
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