Objectifs : •Déterminer les conditions de mise en œuvre de laresponsabilité civile délictuelle. • Recenser les différentes sources de la responsabilité. • Etudier les évolutions du droit sur la responsabilité. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour quel’auteur d’un dommage soit considéré commeresponsable ? Peut-on être reconnu responsable d’un faitcommis par une autre personne ? Si une chose quim’appartient est la cause d’un dommage, serais-je tenupour responsable ? Faut-il nécessairement qu’il y aitfaute pour être responsable ? Une personne qui cause un dommage à autrui engage saresponsabilité civile. Lorsque le dommage résulte del’inexécution de l’obligation d’un contrat, onparle de responsabilité civile contractuelle. 1. Les conditions de mise en œuvre de laresponsabilité civile délictuelle Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise enœuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pourla responsabilité civile contractuelle :• une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce unprincipe général de responsabilité pourfaute : « Tout fait quelconque de l’hommequi cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ilest arrivé à le réparer ». La responsabilité est ditesubjective, car la faute, ou fait générateur dudommage, résulte du comportement de l’auteur de cedommage. La faute peut être intentionnelle, dans le cas d’un faitjuridique volontaire : plagiat d’une œuvremusicale, par exemple. Elle n’est pas intentionnelle,lorsqu’il s’agit d’un fait juridiqueinvolontaire, la faute résulte de l’imprudence ou de lanégligence de l’auteur : c’est le caslorsqu’un cycliste renverse un piéton, par exemple. b. Le dommage (ou préjudice) On distingue trois natures de dommage : • dommage matériel (détérioration de biens, perte derevenus…), • dommage moral (atteinte à l’honneur, souffranceliée à la perte d’un proche…), • dommage corporel (blessures…). c. Le lien de causalité entre la faute etle dommage La victime doit prouver que le dommage résulte dela faute. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doitêtre direct : c’est parce qu’il y a eu faute quele dommage s’est produit. d. Les cas d’exonération deresponsabilité L’auteur du dommage peut démontrerqu’un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsis’exonérer de sa responsabilité. Il détruit ainsi le lien decausalité entre la faute et le dommage qu’on lui ...
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