Objectifs : Déterminerresponsabilité pénale et responsabilité civile - Distinguerresponsabilité civile contractuelle et responsabilité civiledélictuelle. Quel est le comportement qui engage la responsabilité pénaled’une personne ? Dans quelle situation la responsabilitécivile d’une personne est-elle engagée ? Commentdistingue-t-on responsabilité civile contractuelle etresponsabilité civile délictuelle ? Etre responsable, c’est assumer les conséquences de sesactes. Le droit distingue deux responsabilités : laresponsabilité pénale et la responsabilité civile. Laresponsabilité pénale a pour but de punir un coupable, alors que laresponsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par unevictime. 1. La responsabilité pénale Une personne qui fait un acte interdit par la loi engage saresponsabilité pénale. Un acte commis par une personne et interditpar la loi s’appelle une infraction.
2. La responsabilité civile Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa ...  |
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