Les actes et les faits juridiques

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.
De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.

L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi :

L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique.

On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte.
L’acte juridique peut être unilatéral : une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel en sont des exemples.

L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (acte juridique multilatéral). Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance…), ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).

Un acte juridique peut prendre la forme d’un document écrit, mais l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’un acte juridique soit valable : il suffit du consentement des parties, sauf pour les contrats solennels. Un contrat est appelé solennel lorsque la loi exige qu’il soit formalisé par un écrit. C’est le cas du contrat de vente d’un immeuble ou du contrat d’assurance, par exemple.

Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires.