Objectifs : Définir etcaractériser le droit de propriété - Reconnaître les démembrementsdu droit de propriété - Repérer les limites du droit depropriété. Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ?Comment peut-on décomposer ses différents attributs ? Quellessont les limites que la loi impose à son caractèreabsolu ? 1. Les caractéristiques du droit depropriété a. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est définipar l’article 544 du Code civil comme « le droit dejouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de lamanière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pasun usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de propriété peut porter sur un bienmeuble (voiture, par exemple), ou un bienimmeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et dudessous : il a ainsi le droit de faire desconstructions, des plantations, des fouilles. Il est propriétairedes fruits et des produits. Les fruits naissent périodiquement sansépuiser le bien : fruits naturels issus d’arbressauvages, fruits industriels que sont les récoltes, fruits civilsque sont les loyers d’un bien qu’on loue. Les produitssont issus du bien en amoindrissant la valeur de celui-ci (pierresextraites d’une carrière, par exemple). b. Les caractères du droit de propriété Le droit depropriété est, en principe,absolu,individuel etperpétuel. ...
Le caractère absolu signifie que lepropriétaire peut faire cequ’il veut du bien : il peutl’utiliser comme bon lui semble, il peut le vendre, ledétruire. Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit depropriété, un bien ne peut avoir qu’un seulpropriétaire. Il existe des exceptions àce caractère, la propriété peut être collective : c’estle cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple.C’est le cas également de la copropriété des parties   |
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