Objectif : Définirla capacité juridique. Déterminer si une personne physique estcapable ou non. Identifier les personnes incapables et lesdifférents régimes d’incapacité. Apprécier l’étendue dela capacité juridique d’une personne morale. Qu’est-ce que la capacité juridique d’unepersonne ? Toutes les personnes ont-elles cette capacitéjuridique ? Comment des personnes qui en sont privéespeuvent-elles exercer leurs droits ? Une personne moraledispose-t-elle de la capacité juridique au même titre que lespersonnes physiques ? 1. Définition de la capacité juridique La capacité juridique est l’aptitude d’unepersonne à être titulaire de droits et à exercer ces droitselle-même.Elle se décompose en : • Capacité de jouissance(c’est l’aptitude à être titulaire de droits, parexemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’estdonc la possibilité de disposer de droits garantis par les règlesde droit. • Capacitéd’exercice (c’estl’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, parexemple vendre la maison que l’on possède). Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacitéjuridique. • Une incapacité de jouissanceconsiste à priver une personne de certains droits. Ex. : les étrangers n’ont pas le droit de vote. L’incapacité de jouissance ne peut pas êtretotale, mais seulement relative à certainsdroits, sinon elle aboutirait à la privation de lapersonnalité juridique, ce qui n’est pas possibledepuis l’abolition de l’esclavage. • Une incapacitéd’exercice ne retire pas à unepersonne l’aptitude à être titulaire de droits, mais laprive du droit de les exercer elle-même. Ex. : un enfant de 3 ans peut être propriétaire d’unterrain (capacité de jouissance car il possède des droits), mais ilne peut pas le vendre lui-même (incapacité d’exercice). L’incapacité d’exercice est généralement uneincapacité destinée à protéger la personne qui en estprivée. Etudions les personnes physiques qui n’ont pas la pleinecapacité juridique, et qu’on...   |
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