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Cours de Droit - La justice administrative

 

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cours de Droit 

La justice administrative

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse.
1. La procédure contentieuse en droit administratif
Depuis la loi des 16 et 24 août 1790, les tribunaux judiciaires ne sont plus compétents pour juger les actes de l’Administration. Les litiges auxquels l’Administration est partie furent d’abord confiés à l’Administration elle-même, qui devenait son propre juge.

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice du roi, pour passer à un système de justice déléguée par le peuple souverain au Conseil d’Etat

Ce n’est que plus tard que le juge administratif s’est vu accordé un statut constitutionnel puisque c’est une décision du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel qui a reconnu l’existence de la juridiction administrative.
a. Les litiges relevant du juge administratif
Comment distinguer la compétence du juge administratif par rapport à la compétence du juge judiciaire ?
D’une manière générale et schématique, relève de la compétence du juge administratif le litige qui met en cause une activité administrative (et donc pas des particuliers).

Toutefois, d’autres critères sont à prendre en considération :
• la nature des actes de l'administration,
• la nature de l’activité exercée,
• l’exercice de prérogatives de puissance publique,
• …
b. Les différents recours en droit administratif
Le contentieux administratif regroupe quatre types de recours qui se différencient selon l’importance des pouvoirs dont dispose le juge.

Il s’agit :
  • du contentieux de l'annulation : le rôle du juge administratif consiste à reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et à en prononcer l'annulation. Le plus connu de ces recours est « le recours pour excès de pouvoir » ;

  • du contentieux de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) : le juge a la possibilité d’annuler la décision administrative attaquée (l’acte administratif tel qu’une autorisation de permis de construire par exemple), mais aussi de réparer le préjudice qu’elle a causé en accordant des indemnités sous la forme de « dommages et intérêts ». Il concerne de nombreux domaines (contentieux de la responsabilité administrative, contentieux contractuel, contentieux fiscal, contentieux électoral, …). Un recours préalable à l'autorité administrative concernée s'impose avant de pouvoir saisir le Tribunal ;

  • du contentieux de la répression : dans ce cas, le juge condamne pénalement des personnes ayant commis ce qu’on appelle des contraventions de grande voirie ;

  • du contentieux de l'interprétation : il incombe au juge administratif d’apprécier la validité d'un acte ou de l'interpréter, mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte.
Le recours pour excès de pouvoir est le plus fréquent des recours. Il doit être exercé dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte.

Il peut être précédé d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. En principe, le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet de la demande gracieuse.

Le juge est alors saisi. Il doit apprécier si l’acte administratif est légal ou non. Il ne pourra que l'annuler ou rejeter le recours. Il y a alors « autorité absolue de la chose jugée » : l'annulation de l’acte illégal vaut à l'égard de tous et pas seulement à l’égard des parties au litige.
c. Les pouvoirs du juge administratif
Les moyens d’annulation d’un acte administratif unilatéral sont nombreux et il appartient au juge de vérifier leur bien-fondé.

Le juge administratif apprécie :
  • les moyens de légalité externe qui permettent théoriquement d’apprécier la validité de l’acte sans lire son contenu : 
    - incompétence de l’auteur de l’acte (territoriale, matérielle, au niveau des délais…), 
    - vice de procédure (violation d'une des règles organisant la procédure d'élaboration d’une décision administrative, par exemple ne pas procéder à une enquête publique alors que la loi l’impose), 
    - vice de forme (violation d’une règle de présentation de l’acte administratif, par exemple absence de signature ou de mentions obligatoires) ;

  • les moyens de légalité interne qui nécessitent la lecture du contenu de l’acte : 
    - détournement de pouvoir (exercice par l’agent d’un pouvoir dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été confiés), 
    - violation de la loi (méconnaissance d’une règle de droit), 
    - erreur de droit (application d’un texte de loi ou d'un principe de façon
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