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Cours de Droit - Les contrats : formation, conditions de validité et nullité


Note par nos Maxinautes :  
Objectifs : Montrer comment se réalise l’accord des volontés - Déterminer les quatre conditions de validité d’un contrat- Distinguer nullité absolue et nullité relative, et leurs effets.
A quelles conditions les contrats sont-ils valablement conclus ? Que se passe-t-il lorsqu’un contrat n’est pas valable ?
1. La réalisation de l’accord des volontés

La condition fondamentale d’existence d’un contrat est la présence d’un accord des volontés émanant des parties. Cet accord des volontés se forme par la rencontre entre une offre de contracter, et son acceptation. Par exemple, un restaurateur fait une offre, avec la carte qu’il affiche à l’entrée de son restaurant. Un client, en passant commande, accepte son offre de contracter. Le contrat est ainsi conclu.

L’offre et l’acceptation peuvent être expresses, ou même tacites. Expresse signifie explicite, c’est-à-dire que l’offre ou l’acceptation est exprimée sous forme écrite ou verbale. L’offre ou l’acceptation est dite tacite lorsque c’est l’attitude, le comportement de la personne qui l’exprime. Dans l’exemple du contrat de restauration, l’offre est écrite, sous la forme de la carte, et l’acceptation est verbale, lors de la passation de la commande. Un chauffeur de taxi, par le seul fait d’être en attente d’un client, fait une offre tacite, et l’acceptation est également tacite lorsque le client monte dans le taxi.

Ainsi, en principe, le seul échange des consentements suffit pour qu’un contrat soit valable. On parle de contrat consensuel : aucune formalité n’est exigée pour que le contrat soit conclu. Mais la loi a imposé des formalités particulières pour certains contrats : on parle alors de contrat solennel. Par exemple, la loi impose un acte notarié pour la vente d’un immeuble, pour la donation.

Lorsque les parties sont présentes, la rencontre de l’offre et de l’acceptation est immédiate. Mais les contrats qui se forment à distance se multiplient : contrats conclus par voie postale, par téléphone, par internet. C’est pourquoi le législateur a mis en place différentes règles pour encadrer la formation du contrat à distance, afin de protéger le consommateur.

2. Les conditions de validité du contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions essentielles :
  • un consentement exempt de vice ;
  • la capacité des parties ;
  • un objet certain et licite ;
  • une cause licite.
a. Un consentement exempt de vice
Le consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être vicié. En effet, si l’une des parties n’a pas donné son consentement en pleine connaissance de cause, ou si elle a subi une pression, son consentement est vicié. On répertorie trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.

L’erreur correspond à une représentation fausse ou inexacte de la réalité que se fait l’une des parties. Par exemple, vous avez acheté un tableau signé d’un peintre connu. Mais une expertise démontre que le tableau est un faux, élément inconnu du vendeur. L’erreur permet l’annulation du contrat si elle porte sur un élément essentiel de ce contrat.

Le dol correspond à une tromperie ou à une manœuvre frauduleuse de la part d’une partie, pour décider l’autre partie à contracter. Vous avez acheté une voiture qui avait un faible kilométrage, mais après vérification chez un garagiste, il s’avère que le vendeur avait trafiqué le compteur.

La violence consiste en une contrainte physique ou morale sur la volonté d’une personne, pour l’obliger à donner son consentement. Par exemple, un représentant force la porte d’une personne âgée et la menace pour qu’elle achète une encyclopédie.
b. La capacité des parties
Pour qu’un contrat soit valable, les parties doivent avoir la capacité juridique : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent pas contracter.
c. Un objet certain
L’objet du contrat est la prestation que chaque partie s’engage à fournir : donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

S’il s’agit d’une obligation de donner, la chose qui en est l’objet doit exister, être déterminée ou déterminable, et être dans le commerce. La chose doit exister,  mais elle peut être future : vente d’un immeuble à construire, achat d’un vin avant les vendanges. Elle doit être déterminée (exemple : voiture modèle BX39) ou déterminable (exemple : vente au prix du marché à la date de la livraison). Elle doit être dans le commerce (les organes humains, le droit de vote ne sont pas dans le commerce).

S’il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire, la prestation doit être possible, déterminée et licite. La prestation doit être possible : la vente d’un voyage sur Pluton est un contrat dont l’objet n’est pas possible. Elle doit être déterminée : la prestation de travail du salarié doit être décrite précisément dans le contrat de travail. Elle doit être licite, c’est-à-dire conforme aux lois.
d. Une cause licite
La cause est la raison, le motif qui conduit chaque partie à contracter. Elle doit être licite, c’est-à-dire conforme aux lois. Un contrat visant à échapper aux lois concernant l’adoption, par exemple, peut être annulé pour cause illicite.
3. La nullité des contrats

Un contrat dont l’une des quatre conditions de validité n’est pas respectée est susceptible d’être annulé par le juge.
Mais il faut distinguer nullité absolue et nullité relative.

La nullité absolue protège l’ordre public et les bonnes mœurs, c’est-à-dire une atteinte à l’intérêt général (objet ou cause illicite, non respect des formes solennelles d’un contrat…). L’action en nullité absolue peut être intentée dans un délai de 5 ans.

La nullité relative protège l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victimes d’un vice du consentement… L’action en nullité relative peut être intentée dans un délai de 5 ans.
Que la nullité soit absolue ou relative, les effets sont identiques. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (anéantissement rétroactif du contrat). Chacune des parties doit restituer ce qu’elle a reçu (remise en l’état des parties).

L’essentiel

Le contrat se forme lorsque se réalise un accord des volontés des parties. Cet accord se matérialise par une offre de contracter suivie d’une acceptation. Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites. Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l’objet doit être certain et licite, la cause doit être licite. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé par un juge. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé, et chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu.
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