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Cours de Droit - Une sexualité libre mais encadrée

Note par nos Maxinautes :  

Objectif :
Comprendre le cadre juridique de la sexualité, en France. Le droit accepte certains principes en la matière mais pas tous.
1. La sexualité en France : ce que le droit autorise
a. Les relations sexuelles admises en droit
L'article 227-25 du code pénal fixe la majorité sexuelle à 15 ans. Cela signifie qu'un mineur de 15 ans est autorisé à avoir des relations sexuelles consenties avec un adulte majeur sans que cela ne soit réprimé par la loi. Concernant la notion de relation sexuelle, il faut préciser qu'il peut s'agir d'une relation hétérosexuelle ou homosexuelle.

Selon la loi, deux adultes majeurs peuvent avoir des relations sexuelles, librement. En outre, deux mineurs de 15 ans au moins peuvent également avoir une relation sexuelle librement à partir du moment où les deux personnes sont d'accord. L'acte est condamné par la loi si un des deux partenaires n'a pas consenti ou a été forcé.

On peut cependant poser une limite quant aux relations entre mineurs : l'autorité parentale. En effet, les parents ont un droit de regard sur leurs enfants mineurs. Ils ont la possibilité de contrôler les relations sexuelles de leur enfant voire de les interdire.
b. La question spécifique de la femme
La sexualité féminine pose des questions spécifiques en droit. Lors d'une relation consentie, tomber enceinte est un risque. À cela, le droit a autorisé deux recours afin que la femme puisse maîtriser pleinement sa vie de femme et ses choix : la contraception et l'avortement.

• Le droit à la contraception
Depuis la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, chaque femme a le droit de pouvoir prendre la pilule contraceptive. Véritable avancée, la femme peut contrôler sa sexualité sans avoir à en subir les conséquences : la naissance d'un enfant non désiré.

• Le droit à l'avortement
La contraception est allée beaucoup plus loin en autorisant l'avortement. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été mise en œuvre par la loi Weil de 1975. Cette loi avait fait l'objet de vives critiques notamment le fait que l'IVG constituait un assassinat. Simone Weil et d'autres ont lutté pour que cette loi soit mise en place. Aujourd'hui, le droit à l'avortement fait encore débat. Notons que depuis la loi du 31 décembre 1982, l'avortement est remboursé par la sécurité sociale.

Enfin, le Sénat a adopté le 31 octobre 2000, la loi relative à la contraception d'urgence. Il s'agit de l'autorisation de la prise de la pilule du lendemain. Ce procédé permet aux femmes qui ont eu une relation sexuelle non protégée, de se prémunir contre une grossesse non désirée. Cette loi complète l'article L 5134-1 du code de la santé publique.
2. La sexualité en France : ce que le droit interdit
a. les relations mineurs / majeurs
En reprenant l'article 227-25 du code pénal, la majorité sexuelle est à 15 ans. Par conséquent, toute relation d'un majeur avec une personne de moins de 15 ans est prohibée. De même, une relation entre mineurs de moins de 15 ans n'est pas tolérée. Cette interdiction est d'ordre public. Cela signifie que toute personne peut dénoncer, devant les autorités, ce type de relation.

En somme, si vous êtes majeur et que votre partenaire a moins de 15 ans, la relation est illégale. Si vous êtes majeur et que votre partenaire a 16 et 17 ans, les parents du mineur peuvent porter plainte pour corruption de mineur même si le mineur est consentant (cette infraction est visée par l'article 227-22 du Code Pénal). Dans le langage commun, on appelle cela une incitation à la débauche.
b. Les relations sexuelles bannies
Dans l'encadrement de la sexualité en France, certaines pratiques sont prohibées et condamnées.

→ Les relations professeurs / élèves ou relations sexuelles avec « une personne ayant autorité » : un professeur qui entretient une relation sexuelle avec un mineur de plus de 15 ans s’expose à des poursuites judiciaires car la loi considère que son autorité de professeur peut amener naturellement l’élève à consentir à la relation. La peine encourue est de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
À noter qu'une relation entre un majeur et une personne ayant autorité (professeur, médecin, etc) n'est pas réprimé par le droit.

→ Le viol sur mineur de 15 ans : le fait pour un adulte d'avoir des relations sexuelles avec un enfant est un crime sexuel en vertu de l'article 222-24 du code pénal, puni de 20 ans d'emprisonnement.

→ On peut aussi citer le viol sur un majeur : la peine est aussi de 15 ans d'emprisonnement.

→ Enfin, il est à noter que le viol conjugal (viol entre époux) est aussi répréhensible.
L'essentiel
Toute personne ayant au minimum 15 ans peut avoir des relations sexuelles. Cependant, la loi peut autoriser des relations entre majeurs et mineurs mais sous certaines conditions. La femme s'est vue attribuer des choix (contraception et avortement), afin de pouvoir maîtriser sa sexualité. Enfin, certaines pratiques sexuelles déviantes sont interdites.
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